Conditions d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour :
Ces conditions s’appliquent à toute personne qui crée un compte sur plumemedicale.fr. Créer un compte, c’est les accepter.
1. Qui vend, à qui
Le service est édité par Francis Prophète, entrepreneur individuel, 20 rue Henri Wallon, 93800 Épinay-sur-Seine, France, SIRET 106 716 269 00019(voir les mentions légales).
Le service est réservé aux médecins et aux professionnels qui travaillent avec eux (secrétariat, coordination), dans le cadre de leur activité professionnelle. Il s’agit d’un contrat entre professionnels.
2. Ce que fait Plume Médicale
Plume Médicale aide le médecin à remplir des documents administratifs qui font obtenir des droits aux patients :
- le certificat médical MDPH (Cerfa 15695*01), complet ou renouvellement simplifié, avec les volets ORL et ophtalmologie ;
- l’annexe médicale de la demande d’APA (Cerfa 16301*01, pages 11 à 13) ;
- le questionnaire complémentaire TND / fonctions mentales — Partie 1 Médecin ;
- un brouillon du rapport médical d’inaptitude au travail, à recopier sur l’imprimé de la caisse (cet imprimé officiel n’est pas téléchargeable) ;
- un certificat pour une demande de pension d’invalidité (modèle libre).
Le médecin coche des cases et choisit des phrases toutes prêtes. Le formulaire officiel sort rempli, en PDF. Le médecin le relit, le signe et le remet au patient.
3. Ce qu’il ne fait pas
Plume Médicale n’est pas un dispositif médical : il met en forme ce que le médecin décide. Il ne propose aucun diagnostic, aucun taux d’incapacité, et ne prend aucune décision médicale. Le médecin reste le seul auteur du document et le seul responsable de son contenu.
Les réponses du questionnaire patient sont des déclarations du patient. Elles sont présentées comme telles (« déclaré par le patient ») et ne remplacent pas l’examen ni l’avis du médecin.
4. Le compte
Un compte = un médecin. Le médecin garde son mot de passe pour lui. S’il laisse une autre personne (par exemple son secrétariat) utiliser son compte, c’est sous sa responsabilité.
Les données des patients ne sont jamais envoyées à nos serveurs : elles restent dans le navigateur de l’ordinateur utilisé. La sécurité de cet ordinateur (session, mot de passe, poste partagé) relève du médecin. Sur un poste partagé, il utilise le bouton « Effacer » et se déconnecte. Voir Les données de vos patients.
Les phrases que le médecin enregistre pour les réutiliser ne doivent jamais contenir le nom d’un patient, ni aucun élément qui permette de le reconnaître.
5. L’essai gratuit
Chaque nouveau compte a droit à 30 jours d’essai gratuit, sans carte bancaire. À la fin de l’essai, rien n’est prélevé automatiquement : pour continuer, le médecin choisit lui-même une formule.
6. Les prix
- Au mois : 19 € par mois, sans engagement.
- À l'année : 190 € par an.
- Médecin fondateur : 9 € par mois, à vie, réservé aux 50 premiers abonnés. Ce prix est garanti tant que l’abonnement n’est pas interrompu. Après une résiliation, un nouvel abonnement se fait au prix en vigueur.
Les prix affichés sont les prix payés : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les conditions tarifaires applicables sont celles affichées au moment de la souscription.
7. Le paiement
Le paiement se fait par carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande). Les numéros de carte ne passent jamais par nos serveurs. L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois ou chaque année, selon la formule choisie. Les factures sont envoyées par Stripe et restent disponibles dans « Mon compte ».
Un centre de santé ou une maison de santé qui souhaite payer par virement ou par mandat administratif peut nous écrire.
8. Résilier, supprimer son compte
Résilier : à tout moment, dans « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Il n’y a pas de remboursement au prorata de la période en cours.
Supprimer son compte : bouton « Supprimer mon compte » dans « Mon compte ». L’abonnement s’arrête immédiatement et le compte est effacé. Les factures sont conservées dix ans chez Stripe, comme la loi l’impose (article L123-22 du Code de commerce).
9. Disponibilité
Nous faisons de notre mieux pour que le service soit disponible à tout moment, sans garantie de délai (pas d’engagement de niveau de service). Des interruptions courtes peuvent avoir lieu pour la maintenance, de préférence en dehors des heures de consultation.
10. Les formulaires officiels
Les Cerfa sont des documents administratifs publics et gratuits. Nous les reproduisons sans modification, à partir des sources officielles (service-public.fr, CNSA). Nous garantissons utiliser la version en vigueur du formulaire : nous surveillons ces sources (notamment service-public.fr et monparcourshandicap.gouv.fr) et mettons l’outil à jour quand l’administration publie une nouvelle version. Cette mise à jour est comprise dans l’abonnement.
11. Responsabilité
Le médecin est responsable du contenu qu’il signe. Il relit le PDF avant de le signer.
Nous ne sommes pas responsables de la décision prise sur un dossier par une MDPH, un conseil départemental ou une caisse, ni du refus d’un dossier.
Si notre responsabilité est engagée, elle est limitée au montant payé par le médecin au cours des douze derniers mois.
12. Propriété intellectuelle
Le site, le code et les textes de la banque de phrases appartiennent à l’éditeur. Le médecin peut les utiliser dans ses documents pendant son abonnement. Les phrases que le médecin écrit lui-même lui appartiennent.
13. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
14. Changement des conditions
En cas de changement de ces conditions, le médecin est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant. S’il n’est pas d’accord, il peut résilier avant la date du changement.
15. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. Avant tout recours, écrivez-nous : la plupart des difficultés se règlent par un simple échange. Entre professionnels, le litige relève du tribunal compétent du ressort du siège de l’éditeur.
Plume Médicale s’adresse à des professionnels. Si un particulier devait toutefois contracter, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après réclamation écrite.
Contact : contact@plumemedicale.fr · 07 69 47 84 16.
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