Les documents
Les papiers qui font obtenir des droits à vos patients. Ce que vous saisissez pour l’un sert aux autres.
Certificat médical MDPH
Cerfa n° 15695*01
Le certificat obligatoire de toute demande à la MDPH (AAH, PCH, carte mobilité inclusion, RQTH, AEEH, orientation…). Complet ou simplifié (renouvellement sans changement).
Qui le remplit : Le médecin qui suit le patient. Valable 12 mois.
Cotation, à titre indicatif : Premier certificat complet : cotation MPH (60 €), une fois par patient — à vérifier selon votre convention.
Annexe médicale de la demande d'APA
Cerfa n° 16301*01, pages 11 à 13
Le certificat médical joint à la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, et de carte mobilité inclusion pour une personne âgée. Seules les 3 pages médicales sont produites.
Qui le remplit : Le médecin (traitant le plus souvent). Facultatif, mais il accélère l'évaluation.
Cotation, à titre indicatif : GL3 (60 €) pour un patient de 80 ans ou plus, par le médecin traitant, une fois par an — à vérifier selon votre convention.
Questionnaire TND / fonctions mentales — partie médecin
Questionnaire complémentaire national, Partie 1 – Médecin (mars 2026)
Complète le certificat MDPH pour les altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques, dont les troubles du neurodéveloppement (autisme, TDAH, troubles « dys »…).
Qui le remplit : Le médecin qui suit la personne. Facultatif : la MDPH ne peut pas l'exiger.
Cotation, à titre indicatif : Pas de cotation propre ; couvert par la cotation MPH s'il accompagne le premier certificat MDPH.
Rapport médical d'inaptitude au travail
Partie médecin traitant de l'imprimé n° 60.3510 (régime général) / 50-4603 (MSA)
Pour une retraite au titre de l'inaptitude au travail, ou une ASPA pour inaptitude. L'imprimé est envoyé par la caisse : Plume Médicale prépare le rapport, dans l'ordre de l'imprimé, à recopier ou à joindre.
Qui le remplit : Le médecin traitant. L'imprimé « bleu » est celui du médecin traitant ; le « rose » est celui du médecin du travail.
Cotation, à titre indicatif : Pas de cotation spécifique (consultation).
Certificat pour une demande de pension d'invalidité
Certificat sur papier libre (pas de formulaire officiel)
Un certificat structuré pour appuyer la demande de pension d'invalidité de votre patient : pathologies, traitements, limitations, retentissement sur la capacité de travail, évolution.
Qui le remplit : Le médecin traitant. Facultatif ; à adresser sous pli confidentiel au médecin-conseil.
Cotation, à titre indicatif : Pas de cotation spécifique (consultation).
Volet 1 — bilan auditif (ORL)
Volet 1 du Cerfa n° 15695*01
Compte rendu type du bilan auditif, à joindre au certificat MDPH en cas de déficience auditive avec retentissement significatif.
Qui le remplit : Rempli par un ORL.
Volet 2 — bilan ophtalmologique
Volet 2 du Cerfa n° 15695*01
Compte rendu type du bilan ophtalmologique, à joindre au certificat MDPH en cas de déficience visuelle avec retentissement significatif.
Qui le remplit : Rempli par un ophtalmologiste.
Sources
Les formulaires sont ceux publiés par l’administration (service-public.fr, monparcourshandicap.gouv.fr), reproduits sans modification. Les cotations sont indiquées à titre d’information (sources : Assurance maladie, MG France) et ne constituent pas un conseil : vérifiez-les selon votre convention.